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Mentions légales

I/ PRÉSENTATION DU SITE

 

« En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.aceascop.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Technoforum – Parc du Sanital -16 rue Albert Einstein – 86100 Châtellerault – France

RCS DE POITIERS 443 194 733 / RM 86

NUMERO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 70 443 194 733

Créateur : ACEASCOP FORMASCOPE

Hébergeur : OVH140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix -France Tél : 08 99 70 17 61 – Site : www.ovh.com

Création vidéo/photo : Shutterstock et Aceascop 

II/ LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

« L’utilisation du site www.aceascop.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.aceascop.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ACEASCOP FORMASCOPE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

Le site www.aceascop.com est mis à jour régulièrement par la coopérative. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. »

III/ DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS ET DONNEES TECHNIQUES

 

« Le site www.aceascop.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

 

ACEASCOP FORMASCOPE s’efforce de fournir sur le site www.aceascop.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

Tous les informations indiquées sur le site www.aceascop.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.aceascop.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. 

 

Le site utilise les technologies suivantes : JavaScript, librairie d’icônes, cookies, etc.

 

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. »

IV/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

« ACEASCOP FORMASCOPE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : ACEASCOP FORMASCOPE.

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. »

V/ GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loin° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.

 

Les informations qui vous sont demandées sur le site sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre commande. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes, génération des statistiques, communication emailing et téléphonique.

 

 

Les prestataires informatiques de ACEASCOP FORMASCOPE ainsi que les transporteurs seront destinataires de ces informations.

 

Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.

 

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.

VI/ RESPONSABILITÉ

 

« ACEASCOP FORMASCOPE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.aceascop.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

ACEASCOP FORMASCOPE ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.aceascop.com.

 

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. ACEASCOP FORMASCOPE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ACEASCOP FORMASCOPE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). »

VII/ LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

 

« Le site www.aceascop.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de ACEASCOP FORMASCOPE. Cependant, ACEASCOP FORMASCOPE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

 

 

 

 

 

Vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur afin d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies et notamment concernant les cookies de statistiques. Vous pouvez exprimer vos choix en paramétrant votre navigateur de façon à refuser certains cookies.

Si vous refusez nos cookies et ceux de nos partenaires, votre visite ne sera plus comptabilisée et vous ne pourrez plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui peuvent néanmoins être nécessaires pour naviguer dans certaines de nos pages.

 

VIII/ DROIT APPLICABLE

« Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.aceascop.com est soumis au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de résoudre celui-ci amiablement.

 

En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 612-1 du Code de la Consommation, le particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le particulier devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.

 

La saisine du médiateur peut se faire par courrier ou par courriel en joignant les pièces justificatives (échanges de mails ou courriers, factures, devis …).

 

En l’espèce le médiateur désigné est : Atlantique Médiation CONSO.

 

La saisine du médiateur par le consommateur peut se faire :

 

Par courrier à l’adresse suivante

ATLANTIQUE MEDIATION CONSO

Maison de l’avocat

5, mail du front populaire

44200 NANTES

 

Par mail : consommation@atlantique-mediation.org

 

Par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site d’Atlantique Médiation CONSO : www.consommation.atlantique-mediation.org

 

En cas d’échec, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ».